Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 24/10/2024

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Marc Bonnefoy Photographie, BONNEFOY MARC, 37 rue Edmond Lefebvre, 91200 Athis Mons, France, N° SIREN : 978730182, SIRET : 97873018200018.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article 1 – Objet

Marc Bonnefoy Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.marcbonnefoyphotographie.com/ .
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 – Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte (voir article 4) et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

 

Article 3 – Prestations

Le photographe propose différents types de prestations :

  • Séances photos (portrait, mariage, événementiel, balades Parisiennes etc.)
  • Post-Production des images
  • Livraison de tirages papier, albums photo, fichiers numériques
  • Autres prestations spécifiques convenues avec le Client

Le contenu exact des prestations est défini dans le devis et/ou le contrat signé entre les parties.

 

Article 4 – Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande et pour bloquer la date du shooting. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne. Une facture d’acompte vous sera envoyée.

Un deuxième acompte de 40% sera demandé pour la réalisation du shooting, 7 jours avant la date de la séance. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne. A défaut de réception de ce paiement avant la date officielle du shooting, il ne s’engage pas à le réaliser.

Le solde de 30% sera demandé pour le téléchargement des photos post-produits. ll pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de des acomptes reçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 5 – Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte (minoré des frais bancaires associés). A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

En cas d’empêchement, le client devra informer au plus vite le photographe de la situation par mail ou WhatsApp et par texto. Si la date du shooting est passée et que le photographe n’a eu aucune information du client, il n’y aura aucun remboursement de vos 70% d’acompte.

La demande de reprogrammation à moins de 15 heures avant le shooting ne sera pas accepté et il n’y aura pas de remboursement des 70% d’acompte.

Si le photographe est informé jusqu’à 15h avant le shooting, il proposera au client de définir et poser une nouvelle date sur le planning dans les 9 mois max, à condition qu’il reste de la place sur l’agenda du photographe. (Cette proposition de reprogrammation est accordée qu’une seule fois). L’acompte ne sera pas remboursé et sera basculé sur le nouvel avenant. Le client ne passera pas par la réservation en ligne. Le photographe s’ occupera de réserver en manuel cette nouvelle date. Par la suite, dans la situation ou le client a déjà payer 30%, le photographe demandera au client de payer les 40 autre %, 7 jours avant la nouvelle date.

Sans ce paiement, le shooting ne peut être réalisé. Dans la situation ou le client a déjà payer les 70%, tout est ok pour le nouveau shooting reprogrammé, il ne reste plus qu’à attendre le jour J.

 

Article 6 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Marc Bonnefoy Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Article 7 – Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 8 – Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Article 9 – Livraison

Marc Bonnefoy Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Marc Bonnefoy Photographie laisse la possibilité au client de choisir leurs photos. Les clichés numérotés à l’état brut (non post-traités) seront classés en 3 catégories ( BEST, GOOD et NOT SO BAD ), convertis en basse définition et seront protégés par un watermark. Selon Marc Bonnefoy Photographie, les photos qui racontent fidèlement leur histoire sont celles qui sont dans la rubrique BEST. Ils seront déposés sur un espace cloud dont il pourra accéder par un
lien. Le client pourra sélectionner ses photos préférées dans les 3 catégories en les copiant et ajoutant dans le fichier « sélection client ».

Les photos retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Article 10 – Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être téléchargés indéfiniment.

 

Article 11 – Responsabilités

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure 

    11.2 Force majeure et maladie

    Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

    Marc Bonnefoy Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

    Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

    L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

     

    11.3 Problème technique et accident

    En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

    En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

     

    Article 12 – Propriété intellectuelle

    Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

    Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

    Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Marc Bonnefoy Photographie.

    Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

     

    Article 13 – Droit à l’image

    Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

    En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

     

    Article 14 – Données à caractère personnel

    Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

    Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit

     

    Article 15 – Loi applicable

    Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

    Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.

    Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus

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